L'impossible transfert du contrat de travail du salarié non muni d'une autorisation de travail

Natalie Joubert

Journal articles

L'impossible transfert du contrat de travail du salarié non muni d'une autorisation de travail

Natalie Joubert ^{1, 2}

2 CREDIMI - Centre de Recherche sur le Droit des Marchés et des Investissements Internationaux [Dijon]

Résumé : (Soc. 17 avril 2019, n° 18-15.321, FS+P+B, Dalloz actualité, 27 mai 2019, obs. W. Fraisse ; D. 2019. 893 ; Dr. soc. 2019. 660, obs. J. Mouly)

Mots-clés : Travail Contrat de travail Emploi illicite

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02517917
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, March 24, 2020 - 6:50:27 PM
Last modification on : Wednesday, March 25, 2020 - 1:28:13 AM

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