Pratiques commerciales déloyales et référencement irrégulier de pharmacies dans un annuaire électronique - qualification de la décision : confirmation

Arnaud Lecourt (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CRAJ - Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Observations sous Cour d'appel de Versailles, 19 novembre 2019, n° 19/02309

Mots clés: Commerce électronique; Plateforme; Pratiques commerciales déloyales; Référencement irrégulier; Pharmacies

Domaines: Droit

Arnaud Lecourt. Pratiques commerciales déloyales et référencement irrégulier de pharmacies dans un annuaire électronique - qualification de la décision : confirmation. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2020, 03, pp.187. ⟨halshs-02517591⟩