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Saisie-contrefaçon et procédure de rétention douanière : voie de contournement ou voie sans issue ? - qualification de la décision : importante

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02517590
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, March 24, 2020 - 4:30:38 PM
Last modification on : Wednesday, March 25, 2020 - 1:18:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02517590, version 1

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Citation

Frédéric Pollaud-Dulian. Saisie-contrefaçon et procédure de rétention douanière : voie de contournement ou voie sans issue ? - qualification de la décision : importante. Dalloz IP/IT, Dalloz, 2020, pp.184. ⟨halshs-02517590⟩

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