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Première assignation d'une entreprise pour non-respect de son devoir de vigilance en matière climatique : quel rôle préventif pour le juge ?

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02517091
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, March 24, 2020 - 12:10:24 PM
Last modification on : Tuesday, April 21, 2020 - 2:01:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02517091, version 1

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Citation

Mathilde Hautereau-Boutonnet. Première assignation d'une entreprise pour non-respect de son devoir de vigilance en matière climatique : quel rôle préventif pour le juge ?. Recueil Dalloz, Dalloz, 2020, pp.609. ⟨halshs-02517091⟩

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