Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02516834
Soumis le : mardi 24 mars 2020-10:10:33
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:44:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02516834 , version 1
Citer
Louis Perdrix. Proratisation de l'indemnité due à la victime d'un sinistre sériel agissant par la voie de l'action directe à l'encontre d'un assureur de responsabilité néerlandais. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2020, 03, pp.148. ⟨halshs-02516834⟩
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