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Proratisation de l'indemnité due à la victime d'un sinistre sériel agissant par la voie de l'action directe à l'encontre d'un assureur de responsabilité néerlandais

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02516834
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, March 24, 2020 - 10:10:33 AM
Last modification on : Wednesday, April 28, 2021 - 11:50:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02516834, version 1

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Citation

Louis Perdrix. Proratisation de l'indemnité due à la victime d'un sinistre sériel agissant par la voie de l'action directe à l'encontre d'un assureur de responsabilité néerlandais. AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2020, pp.148. ⟨halshs-02516834⟩

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