Cumul d’emplois et respect de la réglementation communautaire sur les temps de conduite : C. d'appel Rouen 26-6-2007, Société VTNI/Sellier, doc. n° 06/05263

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Un conducteur routier, assujetti à la réglementation spécifique sur la durée du travail dans les entreprises de transport de personnes et à la réglementation communautaire sur les temps de conduite et de repos, et à qui a été délivrée une attestation de non conduite, peut-il tirer profit de son repos hebdomadaire pour se mettre au service d’un second transporteur ?

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier; Cumul d'emplois; Temps de conduite; Repos hebdomadaire; Durée du travail

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Cumul d’emplois et respect de la réglementation communautaire sur les temps de conduite : C. d'appel Rouen 26-6-2007, Société VTNI/Sellier, doc. n° 06/05263. 2007, pp.23. ⟨halshs-02514153⟩