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Cumul d’emplois et respect de la réglementation communautaire sur les temps de conduite : C. d'appel Rouen 26-6-2007, Société VTNI/Sellier, doc. n° 06/05263

Résumé : Un conducteur routier, assujetti à la réglementation spécifique sur la durée du travail dans les entreprises de transport de personnes et à la réglementation communautaire sur les temps de conduite et de repos, et à qui a été délivrée une attestation de non conduite, peut-il tirer profit de son repos hebdomadaire pour se mettre au service d’un second transporteur ?
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02514153
Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, March 21, 2020 - 4:41:18 PM
Last modification on : Sunday, March 22, 2020 - 1:31:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02514153, version 1

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Citation

Stéphane Carré. Cumul d’emplois et respect de la réglementation communautaire sur les temps de conduite : C. d'appel Rouen 26-6-2007, Société VTNI/Sellier, doc. n° 06/05263. 2007, pp.23. ⟨halshs-02514153⟩

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