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Mineur : force de l'obligation d'être assisté dès le début de la garde à vue

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02514137
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, March 21, 2020 - 4:31:12 PM
Last modification on : Sunday, March 22, 2020 - 1:21:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02514137, version 1

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Citation

Gildas Roussel. Mineur : force de l'obligation d'être assisté dès le début de la garde à vue. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2020, pp.142. ⟨halshs-02514137⟩

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