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Conformité au droit de l'Union de l'émission des mandats d'arrêt européens émis par le parquet français

Résumé : CJUE 12 mars 2019, nos C-566/19 PPU et C-626/19 PPU
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02514126
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, March 21, 2020 - 4:11:00 PM
Last modification on : Sunday, March 22, 2020 - 1:13:24 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02514126, version 1

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Citation

Baptiste Nicaud. Conformité au droit de l'Union de l'émission des mandats d'arrêt européens émis par le parquet français. Actualité juridique. Pénal, Dalloz, 2020, pp.125. ⟨halshs-02514126⟩

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