Date d'appréciation de l'intérêt à agir en validation d'un congé - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Date d'appréciation de l'intérêt à agir en validation d'un congé

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02514114, version 1 (21-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02514114 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Date d'appréciation de l'intérêt à agir en validation d'un congé : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 11 Juillet 2019, n°18-18.184. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 03, pp.218. ⟨halshs-02514114⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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