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Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Rejet de l'action de groupe en matière locative

Nicolas Damas

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02514113, version 1 (21-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02514113 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Rejet de l'action de groupe en matière locative : Note sous Cour de cassation, 3e civ. 19 Juin 2019, n°18-10.424. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 03, pp.217. ⟨halshs-02514113⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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