La défense du mode d’exploitation d’un réseau de transport est une revendication d’ordre professionnel : Cassation soc., 23 oct. 2007, n° 06-17.802, FS-P+B

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

La défense du mode d’exploitation d’un réseau de transports urbains constitue, pour les employés de la compagnie exploitante, établissement public industriel et commercial, une revendication d’ordre professionnel, la capacité de l’employeur à satisfaire les revendications des salariés étant sans incidence sur la légitimité de la grève.

Mots clés: Droit social des transports; Transport urbain; Grève; Revendication professionnelle; Service public

Domaines: Droit

Stéphane Carré. La défense du mode d’exploitation d’un réseau de transport est une revendication d’ordre professionnel : Cassation soc., 23 oct. 2007, n° 06-17.802, FS-P+B. 2007, pp.20. ⟨halshs-02514078⟩