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La défense du mode d’exploitation d’un réseau de transport est une revendication d’ordre professionnel : Cassation soc., 23 oct. 2007, n° 06-17.802, FS-P+B

Résumé : La défense du mode d’exploitation d’un réseau de transports urbains constitue, pour les employés de la compagnie exploitante, établissement public industriel et commercial, une revendication d’ordre professionnel, la capacité de l’employeur à satisfaire les revendications des salariés étant sans incidence sur la légitimité de la grève.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02514078
Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, March 21, 2020 - 2:45:01 PM
Last modification on : Sunday, March 22, 2020 - 1:31:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02514078, version 1

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Citation

Stéphane Carré. La défense du mode d’exploitation d’un réseau de transport est une revendication d’ordre professionnel : Cassation soc., 23 oct. 2007, n° 06-17.802, FS-P+B. 2007, pp.20. ⟨halshs-02514078⟩

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