La loi du 11 décembre 2019 ou l'obsolescence abrogée

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2020

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Michel Verpeaux

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Acte Unilateral Loi Légistique Qualité du droit Abrogation des lois inutiles

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02513496

Soumis le : vendredi 20 mars 2020-16:51:44

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02513496 , version 1 (20-03-2020)

Michel Verpeaux. La loi du 11 décembre 2019 ou l'obsolescence abrogée. Actualité juridique Droit administratif, 2020, 11, pp.624. ⟨halshs-02513496⟩

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