Résumé : Cons. const. 29 novembre 2019, n° 2019-816 QPC, Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et syndicat français des artistes-interprètes CGT
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, March 19, 2020 - 11:11:58 AM Last modification on : Saturday, November 28, 2020 - 3:32:36 AM
Sophie Nadal. Constitutionnalité a posteriori du dispositif légal de restructuration des branches. Revue de Droit du Travail, Dalloz, 2020, pp.200. ⟨halshs-02511957⟩