Constitutionnalité a posteriori du dispositif légal de restructuration des branches

Sophie Nadal (1, 2)

1 UCP - Université de Cergy Pontoise
2 LEJEP - Laboratoire d'Etudes Juridiques Et Politique

Cons. const. 29 novembre 2019, n° 2019-816 QPC, Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT et syndicat français des artistes-interprètes CGT

Mots clés: Négociation Collective; Branches professionnelles; Restructuration; Fusion; Pouvoir réglementaire

Domaines: Droit

Sophie Nadal. Constitutionnalité a posteriori du dispositif légal de restructuration des branches. Revue de droit du travail, 2020, 03, pp.200. ⟨halshs-02511957⟩