Abattage intempestif d'une haie privative par une commune : incompétence du juge judiciaire

Frédérique Cohet

Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2020

Abattage intempestif d'une haie privative par une commune : incompétence du juge judiciaire

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Frédérique Cohet

Fonction : Auteur
PersonId : 171754
IdHAL : frederique-cohet
IdRef : 05653714X

Centre de Recherches Juridiques

Mots clés

Propriété Atteinte Haie privative Abattage Commune

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Abattage intempestif d'une haie privative par une commune : incompétence du juge judiciaire
Auteur(s)	Frédérique Cohet ¹ 1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques ( 1043153 ) - Faculté de droit - Aile B - 1133, rue des Résidences - 38400 Saint-Martin-d'Hères - France Université Grenoble Alpes EA1965 ( 1042703 )
Langue du document	Français
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2020-03-21
Numéro	03
Page/Identifiant	227
Nom de la revue	AJDI - AJDI. Actualité juridique Droit immobilier (ISSN : 1286-0700, ISSN électronique : 1760-7515) Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] Publié par Éditions du Moniteur des travaux publics et du bâtiment [1998-1999] - Dalloz [2000-....] https://www.dalloz-revues.fr/revues/AJDI-28.htm
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Propriété, Atteinte, Haie privative, Abattage, Commune

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02514115

Soumis le : samedi 21 mars 2020 à 15:52:01

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024 à 18:20:05

Dates et versions

halshs-02514115, version 1 (21-03-2020)

Identifiants

HAL Id : halshs-02514115 , version 1

Citer

Frédérique Cohet. Abattage intempestif d'une haie privative par une commune : incompétence du juge judiciaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 03, pp.227. ⟨halshs-02514115⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

Abattage intempestif d'une haie privative par une commune : incompétence du juge judiciaire

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