Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-02511381
Soumis le : mercredi 18 mars 2020-17:11:08
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02511381 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Validation des arrêtés fixant les loyers de référence à Paris : Note sous CE, 5 Juin 2019, n°423696. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2020, 03, pp.216. ⟨halshs-02511381⟩
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