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Examens radiologiques osseux : quand le Conseil constitutionnel fait rimer absence de fiabilité avec conformité

Résumé : Dans une décision en date du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel a jugé les deuxième et troisième alinéas de l’article 388 du Code civil conformes à la Constitution, validant ainsi le recours aux examens radiologiques osseux, tout en reconnaissant leur manque de fiabilité. Il a veillé toutefois à préciser l’étendue des garanties légales qui entourent ces examens. Enfin, le Conseil a affirmé avec force l’exigence de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui ne saurait permettre que des personnes mineures soient « indûment considérées comme majeures ».
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02511267
Contributor : Gilles Dubus <>
Submitted on : Wednesday, March 18, 2020 - 4:16:35 PM
Last modification on : Wednesday, July 8, 2020 - 12:29:53 PM

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Priscillia De Corson. Examens radiologiques osseux : quand le Conseil constitutionnel fait rimer absence de fiabilité avec conformité. La Revue des Droits de l'Homme, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d'études sur les droits fondamentaux) 2019, ⟨10.4000/revdh.6608⟩. ⟨halshs-02511267⟩

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