Prestation compensatoire mixte : le traitement fiscal du capital immédiat est inconstitutionnel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Prestation compensatoire mixte : le traitement fiscal du capital immédiat est inconstitutionnel

Stéphane David
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051955
  • IdRef : 143427989
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
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https://shs.hal.science/halshs-02510022

Soumis le : mardi 17 mars 2020-14:00:12

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02510022 , version 1 (17-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02510022 , version 1

Citer

Stéphane David. Prestation compensatoire mixte : le traitement fiscal du capital immédiat est inconstitutionnel. Actualité juridique Famille, 2020, 03, pp.184. ⟨halshs-02510022⟩

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