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Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Action en contestation de filiation : l'article 333, alinéa 2, du code civil n'édicte toujours pas un délai de prescription

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02510020 , version 1 (17-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02510020 , version 1

Citer

Maïté Saulier. Action en contestation de filiation : l'article 333, alinéa 2, du code civil n'édicte toujours pas un délai de prescription. Actualité juridique Famille, 2020, 03, pp.187. ⟨halshs-02510020⟩
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