Les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires ne sont valables que lorsque ces sommes n'ont pas été économisées - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2020

Les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires ne sont valables que lorsque ces sommes n'ont pas été économisées

Patrice Hilt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 757645
  • IdRef : 073107050
Université de Strasbourg
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Soumis le : mardi 17 mars 2020-14:00:07

Dernière modification le : samedi 17 février 2024-03:09:48

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Dates et versions

halshs-02510017 , version 1 (17-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02510017 , version 1

Citer

Patrice Hilt. Les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires ne sont valables que lorsque ces sommes n'ont pas été économisées. Actualité juridique Famille, 2020, 03, pp.193. ⟨halshs-02510017⟩

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