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Le contentieux indemnitaire de l'article 62 de la Constitution : note sous CE, ass., 24 déc. 2019 (3 arrêts)

Résumé : Le Conseil d’État ouvre la possibilité d'obtenir réparation des préjudices résultat de l'application d'une loi contraire à la Constitution. Il le fait en adaptant aux lois inconstitutionnelles le régime mis en place, depuis la jurisprudence Gardedieu de 2007, en présence d'une loi inconventionnelle. La particularité du régime de responsabilité du fait de la loi inconstitutionnelle est qu'il repose sur une distinction complexe entre l'office du juge de la norme et l'office du juge de la responsabilité
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02509286
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Monday, March 16, 2020 - 3:53:28 PM
Last modification on : Tuesday, March 17, 2020 - 1:29:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02509286, version 1

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Citation

Mathieu Disant. Le contentieux indemnitaire de l'article 62 de la Constitution : note sous CE, ass., 24 déc. 2019 (3 arrêts). Gazette du Palais, Lextenso, 2020, 140 (6), pp.18-21. ⟨halshs-02509286⟩

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