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L'autorité administrative doit vérifier le respect par le bail emphytéotique conclu entre une fondation et une commune des charges grevant la donation

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02507991
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Friday, March 13, 2020 - 4:50:09 PM
Last modification on : Friday, June 12, 2020 - 5:38:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02507991, version 1

Citation

Jean-David Dreyfus. L'autorité administrative doit vérifier le respect par le bail emphytéotique conclu entre une fondation et une commune des charges grevant la donation. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, Dalloz, 2020, pp.148. ⟨halshs-02507991⟩

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