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Surendettement des particuliers : caractère limitatif des causes de déchéance

Résumé : Il résulte de l’article L. 761-1 du code de la consommation que les causes de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement sont limitativement énumérées par la loi.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02505109
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Wednesday, March 11, 2020 - 11:31:12 AM
Last modification on : Friday, January 22, 2021 - 11:10:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02505109, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : caractère limitatif des causes de déchéance. Dalloz actualité, Dalloz, 2020, 3 p. ⟨halshs-02505109⟩

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