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L’excès de vitesse commis par un chauffeur en dehors de son travail peut-il être rattaché à sa vie professionnelle ? : Note sous cassation soc. 19 septembre 2007, n° 06-40.150

Résumé : Ne caractérise pas une faute grave le seul fait pour un chauffeur livreur de se voir suspendre son permis de conduire pour un excès de vitesse commis en dehors de son temps de travail.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02501570
Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, March 7, 2020 - 11:33:06 AM
Last modification on : Sunday, March 8, 2020 - 1:33:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02501570, version 1

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Citation

Stéphane Carré. L’excès de vitesse commis par un chauffeur en dehors de son travail peut-il être rattaché à sa vie professionnelle ? : Note sous cassation soc. 19 septembre 2007, n° 06-40.150. 2008. ⟨halshs-02501570⟩

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