L’excès de vitesse commis par un chauffeur en dehors de son travail peut-il être rattaché à sa vie professionnelle ? : Note sous cassation soc. 19 septembre 2007, n° 06-40.150

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Ne caractérise pas une faute grave le seul fait pour un chauffeur livreur de se voir suspendre son permis de conduire pour un excès de vitesse commis en dehors de son temps de travail.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de machandises; Chauffeur-livreur; Faute professionnelle; Permis de conduire; Vie privée

Domaines: Droit

Stéphane Carré. L’excès de vitesse commis par un chauffeur en dehors de son travail peut-il être rattaché à sa vie professionnelle ? : Note sous cassation soc. 19 septembre 2007, n° 06-40.150. 2008. ⟨halshs-02501570⟩