Itinéraire imposé et faute professionnelle du conducteur routier : obs. sous Cour d'Appel Nîmes, 4 juillet 2007, n°06/00067, SARL Brink’s Evolution/Gobin, jurisdata n°2007-345601

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

La convention collective du transport de fonds et de valeurs applicable en l’espèce dispose que le convoyeur conducteur exerce son emploi à partir d’instructions précises et détaillées sous le contrôle direct du responsable de l’équipage. C’est ainsi, précise le juge, « qu’il ne choisit pas, ne décide pas du parcours qui sera emprunté par le fourgon blindé et ne peut suivre une route que sur autorisation expresse de son chef de bord présent dans le véhicule ». Or, ce dernier n’ayant pas contredit le conducteur dans le choix de l’itinéraire, la cour d’appel, d’accord avec le conseil de prud’hommes, décide que le chauffeur n’a violé aucune consigne.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Transport de fonds; Licenciement; Faute professionnelle

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Itinéraire imposé et faute professionnelle du conducteur routier : obs. sous Cour d'Appel Nîmes, 4 juillet 2007, n°06/00067, SARL Brink’s Evolution/Gobin, jurisdata n°2007-345601. 2008. ⟨halshs-02501565⟩