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Les dockers occasionnels ne sont pas embauchés sous un contrat de travail à durée déterminée « d’usage » : note sous Cour d'Appel Aix en Provence, 10 avril 2007, n°06/00149, « Sola/SAS Comptoir Général Maritime Varois », jurisdata n°2007-345677

Résumé : La convention collective de branche de la manutention portuaire, qui stipule qu’il est d’usage constant de recourir au contrat de travail à durée déterminée au sens de l’article L.122-1-1, 3° C. trav., pour les emplois temporaires relevant de la filière « exploitation portuaire », n’autorise nullement la conclusion de tels contrats auprès des dockers occasionnels dès lors que dans le dit secteur d’activité et pour ces mêmes emplois, il est également conclu des contrats de travail à durée indéterminée. Une indemnité de précarité peut donc être due aux dockers occasionnels.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02501562
Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, March 7, 2020 - 11:04:48 AM
Last modification on : Sunday, March 8, 2020 - 1:33:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02501562, version 1

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Citation

Stéphane Carré. Les dockers occasionnels ne sont pas embauchés sous un contrat de travail à durée déterminée « d’usage » : note sous Cour d'Appel Aix en Provence, 10 avril 2007, n°06/00149, « Sola/SAS Comptoir Général Maritime Varois », jurisdata n°2007-345677. 2008, pp.34. ⟨halshs-02501562⟩

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