Proportionnalité d'une mesure de démolition

Pierre Soler-Couteaux (1, 2)

1 UNISTRA - Université de Strasbourg
2 CEIE - Centre d'études internationales et européennes

Cour de cassation, 3e civ., 16 janvier 2020, n° 19-13.645, publié au Bulletin, AJDA 2020. 143 ; D. 2020. 82 - Cour de cassation, 3e civ., 16 janvier 2020, n° 19-10.375, publié au Bulletin, AJDA 2020. 143 ; D. 2020. 82

Mots clés: Urbanisme; Droit pénal de l'urbanisme; Démolition; Proportionnalité

Domaines: Droit

Pierre Soler-Couteaux. Proportionnalité d'une mesure de démolition. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 03, pp.150. ⟨halshs-02500139⟩