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Démolition d'une construction sur l'assiette d'une servitude de passage et droit au respect du domicile des auteurs de cette construction

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.113, publié au Bulletin, D. 2020. 8, Flash Defrénois, 2020, n° 4, 154, p. 2
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02500137
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, March 5, 2020 - 6:11:17 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:07:15 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02500137, version 1

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Citation

Jean-Louis Bergel. Démolition d'une construction sur l'assiette d'une servitude de passage et droit au respect du domicile des auteurs de cette construction. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.142. ⟨halshs-02500137⟩

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