Démolition d'une construction sur l'assiette d'une servitude de passage et droit au respect du domicile des auteurs de cette construction

Jean-Louis Bergel (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 GREDIAUC - Groupe de Recherches et d'Etudes en Droit de l'Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction

Cour de cassation, 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-25.113, publié au Bulletin, D. 2020. 8, Flash Defrénois, 2020, n° 4, 154, p. 2

Mots clés: Droit Penal de la Construction; Démolition; Proportionnalité; Droit au respect du domicile

Domaines: Droit

Jean-Louis Bergel. Démolition d'une construction sur l'assiette d'une servitude de passage et droit au respect du domicile des auteurs de cette construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 03, pp.142. ⟨halshs-02500137⟩