Référé-liberté : de l'urgence ou non pour le juge à s'opposer à une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Conseil d'État, 20 décembre 2019, n° 436606, M. C… D… et autres c/ SNCF Réseau

Mots clés: Expropriation; Référé-liberté; Tréfonds; Absence de titre juridique; Condition d'urgence (non)

Domaines: Droit

René Hostiou. Référé-liberté : de l'urgence ou non pour le juge à s'opposer à une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 03, pp.140. ⟨halshs-02500136⟩