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Référé-liberté : de l'urgence ou non pour le juge à s'opposer à une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété

Résumé : Conseil d'État, 20 décembre 2019, n° 436606, M. C… D… et autres c/ SNCF Réseau
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02500136
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, March 5, 2020 - 6:11:03 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:04:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02500136, version 1

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Citation

René Hostiou. Référé-liberté : de l'urgence ou non pour le juge à s'opposer à une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.140. ⟨halshs-02500136⟩

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