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De l'absence d'utilité publique d'un projet de restructuration d'une entrée d'agglomération. Quid de la mise en application de la jurisprudence Commune de Levallois-Perret ?

Résumé : Conseil d'État, 11 décembre 2019, n° 419760, Mme B… A… c/ État, Lebon ; AJDA 2019. 2581, JCP A 2019. Actu. 799, obs. L. Erstein ; Mon. TP 17 janv. 2020. 79, obs. F. Charbonnel, Juris-Data 2019-022323
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02500135
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, March 5, 2020 - 6:10:47 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:04:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02500135, version 1

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Citation

René Hostiou. De l'absence d'utilité publique d'un projet de restructuration d'une entrée d'agglomération. Quid de la mise en application de la jurisprudence Commune de Levallois-Perret ?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.137. ⟨halshs-02500135⟩

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