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Quelles sont les erreurs qui peuvent donner lieu à une ordonnance « rectificative » ?

Résumé : Cour de cassation, 3e civ., 19 décembre 2019, n° 18-11.422, Mme O… c/ Commune d'Avignon
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02500134
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, March 5, 2020 - 6:10:32 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:04:05 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02500134, version 1

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Citation

René Hostiou. Quelles sont les erreurs qui peuvent donner lieu à une ordonnance « rectificative » ?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.135. ⟨halshs-02500134⟩

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