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Le permis à double état : la première pierre à la construction d'un régime de la réversibilité des usages des bâtiments ?

Document type :
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Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02500133
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, March 5, 2020 - 6:10:18 PM
Last modification on : Friday, March 6, 2020 - 2:00:49 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02500133, version 1

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Citation

Soazic Marie. Le permis à double état : la première pierre à la construction d'un régime de la réversibilité des usages des bâtiments ?. Revue de Droit Immobilier, Editions Dalloz, 2020, pp.129. ⟨halshs-02500133⟩

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