, Selon ce rapport, l'ensemble des organisations internationales définissant la corruption comme leur cible de combat présenté comme un phénomène antidémocratique, mettent en avant certaines formes de corruption, telles que les « versements illicites » (ONU), la « corruption de fonctionnaires étrangers lors de transactions commerciales internationales, il y a des instruments portant sur le droit d'accès à l'information dits lois FOIA, à l'exemple du Freedom of Information Act américain du 4 juin, 1966.

. Cf, Union Européenne, adoptée le 26 mai 1997, la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales adoptée en novembre 1997 (devenue effective en 1999), la Convention Inter Américaine contre la Corruption, adoptée le 29 mars 1996, la Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption. Il est à noter que concernant les textes nationaux, la plupart sont dotés d'un caractère extraterritorial à l, Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés Européennes ou des États membres de l

, Cette nouvelle directive modifie la directive 2011/16/UE pour permettre notamment de combattre l'évitement fiscal, la corruption et la pratique de maximisation du capitalisme des entreprises. Elle vise ainsi une idée de justice fiscale

. Voir and . Loi, /011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun, loi prise en application de la Directive n°06/11 relative au Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques dans la CEMAC, 2018.

A. Appliqué-en, Il y a dans ce sous registre les sections 1502 et 1504 du Dodd Franck act américain de 2010, la LMAP suisse, la LMTSE canadienne, la loi norvégienne de 2013 sur les industries extractives), et des sources nationales au niveau de l'Afrique (les codes miniers, pétroliers et gaziers dans de nombreux pays 53 , les lois nationales sur l'ITIE à l'exemple de la NEITI au Nigéria ou de la LEITI au Libéria

D. Servenay, « Et si on pouvait accéder aux informations de l'administration?, 2007.

P. Rosenblum and S. Maples, « Contrats confidentiels : pour en finir avec les accords secrets dans le secteur extractif », Revenue Watch Institute, p.87, 2009.

. Ibid, France (Loi sur l'accès aux documents administratifs, 1978), Norvège (Loi sur la liberté d'information, 1980), Suisse (Loi fédérale sur le principe de transparence administrative, Pays-Bas (Loi sur les informations d'État -accès public-1991), 1966.

G. L'expression-est-de and . Lhuilier, , 2016.

C. , Lire dans ce sens : Thierry. Lauriol et Emilie Raynaud, Droit minier et pétrolier en Afrique, pp.20-2016