Maladies professionnelles * Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur * Pluralité de maladies * Nature différente * Actions distinctes

Thierry Tauran (1)

1 IFG - Institut François Gény

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 28 novembre 2019, n° 18-20.225, M. H… c/ société Sup'intérim

Mots clés: Accident du Travail et Maladie Professionnelle; Responsabilité; Faute inexcusable de l'employeur; Pluralité de maladies; Nature différente

Domaines: Droit

Thierry Tauran. Maladies professionnelles * Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur * Pluralité de maladies * Nature différente * Actions distinctes. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2020, 01, pp.190. ⟨halshs-02497550⟩