, -774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, 2019.

A. Ce, La Cour de cassation évoque, elle, un « principe fondamental de législation sanitaire » (Cass. soc., 31 janv, vol.13, pp.0-14, 1962.

, Section locale du Pacifique sud de l'Ordre des médecins, n° 171815, vol.18, 1998.

, Article supprimé par la loi Buzyn du 24 juillet 2019. La notion est renvoyée dans le code de la sécurité sociale pour la prise en charge des frais, mais a été retirée du code de la santé publique pour précisément ne pas réserver la télémédecine aux patients isolés, L. 6316-1 du CSP

V. C. Bourdaire-mignot, Téléconsultation : quelles exigences ? Quelles pratiques ?, RDSS 2011. 1003, qui met précisément en garde contre l'appréhension, en l'espèce de la téléconsultation

M. Dupont and . Le-libre-choix-du-médecin, , 2002.

, Par ex. le libre choix du praticien ne fait pas obstacle à ce que l'autorité sanitaire, « dans le cadre du schéma régional de l'organisation sanitaire, toutes les mesures nécessaires à l'optimisation et à la rationalisation des moyens mis en oeuvre : TA Nîmes, 16 septembre, p.902963, 2010.

O. Ce, Digisanté et a., 29 mai 2019, p.429188

C. Bourdaire-mignot, Téléconsultation : quelles exigences ? Quelles pratiques ?, RDSS 2011. 1003

. Dès and . De, les modalités de la télémédecine sont prévues pour être organisées « en tenant compte des déficiences de l'offre de soins dues à l, 2009.

, Amendement n°542 du 15 mars, 2019.

, Les ambitions sont naturellement à distinguer des réalisations, et le chemin est encore long. V. Florence Eon, L'accélération du numérique en santé : enjeux et conditions de son succès, RDSS 2019. 55. V. aussi L. Morlet-Haïdara L'impact de la loi santé sur les usagers du système de santé

, Articles 44 et s. de la loi du 24 juillet 2019. V. aussi CCNE, avis n° 130 du 29 mai 2019, Données massives et santé : une nouvelle approche des enjeux éthiques

L. Article, 1111-6 du CSP

, Qualité et sécurité des actes de téléconsultation et de téléexpertise -Guide de bonnes pratiques, HAS, p.14, 2019.

G. Vallancien-;-gallimard and .. Débat, La médecine sans médecin. Le numérique au service du malade, vol.304, 2015.

L. Article, 6316-1 du CSP

, contrôle des matières nucléaires, vol.22, pp.80-117, 1980.

, Le secteur médico-social tend en effet à se « sanitariser ». V. F. Vialla, « Sanitarisation » du secteur médico-social : enjeux, réalité et relativité, Gaz. Pal, p.22, 2012.

D. Libault, Concertation Grand âge et autonomie, Rapport, 2019, 228 p., préconisant notamment d'appuyer le développement de la télémédecine en permettant aux personnes intervenant à domicile de déclencher une téléconsultation. V. aussi, A. Vignon-Barrault, Le maintien à domicile : les raisons de le favoriser

, Avis du 16 juillet 2015 relatif à la prise en charge des personnes détenues au sein des établissements de santé

. Léna, La prise en charge des personnes détenues en établissements de santé, AJ pénal 2015. 392. Recommandations itérées dans le dernier rapport annuel 2018 de la CGLPL, vol.12

. Rép and . Min, JOAN 18 déc, vol.8209, p.11737, 2018.

V. Vioujas and L. Télémédecine, entre expérimentations réussies et généralisation au ralenti, RDSS 2015. 681. Également dans le viseur de la critique de l'auteur : la lourdeur contractuelle et plus généralement du dispositif juridique

A. , 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Dispositions entrées en vigueur début, 2019.

, Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie; Décret n° 2018-788 du 13 septembre 2018 relatif aux modalités de mise en oeuvre des activités de télémédecine. médicaux afin de consolider les ponts entre la pratique médicale, Par ailleurs, l'avenant n°6 à la convention médicale et la décision du 10 juillet 2018 de l

, Nous parlons donc bien avant l'heure des bilans alors que les derniers ne sont pas très bons s'agissant de l'accès aux soins sur le territoire 66 . Mais il reste que sur le papier

B. , La télémédecine en rempart contre la marchandisation de la relation médicale

, On étudie déjà la mutation du patient en consommateur 67 , ainsi que plus généralement, une sorte d'uberisation de la santé qui touche, d'une part, la vente de médicaments en ligne et, d'autre part et pour ce qui nous intéresse, la prestation médicale en ligne, avec, pour chacun d'eux, un risque pour le patient lui-même, pour la qualité des soins et même

, Une définition plus péjorative, qui est d'ailleurs visée lorsqu'on parle d'ubérisation de la santé, voit une « une stratégie de contournement des règles, par l'utilisation optimale des technologies de l'information et de la communication, et ce afin de fournir un accès facilité, plus rapide et en principe moins coûteux à un service » 68 . Ce phénomène a été surveillé par le CNOM assez tôt 69 et de très près à compter de la publication du décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Sans jamais la diaboliser 70 , il a régulièrement mis en garde contre la pratique du « téléconseil » dans le secteur marchand, qui relèverait de l' « avis » 71 ou de l'orientation et n'entre pas dans le cadre de réglementation de la télémédecine, Le terme ubérisation renvoie à un modèle économique qui permet la mise en relation directe entre un prestataire et un demandeur, de façon quasi instantanée, grâce à l'utilisation des platesformes numériques

, Ont en effet fleuri sur Internet des offres dites de téléconseil qui proposent, le plus souvent à titre payant, des services relevant normalement de la relation médicale, et qui collectent naturellement les données de connexion, de même que les données de santé, qu'au surplus ils hébergent. Par exemple, comprendre un diagnostic ou un traitement. Sur www.docteurclic.com une application appelée symptocheck propose d'élaborer un diagnostic entre 2 et 6 minutes

G. Rousset, Entre incitation et coercition, vers la mise en place de nouveaux dispositifs de régulation de la démographie médicale, p.197, 2010.

V. D. Bazin-beust, ;. Ce, and . Ord, La santé et les droits du consommateur : RGDM, n° 14, p.429188, 2010.

B. Espesson, Les objets connectés de santé et l'apparition du « patient-consommateur », Cahiers de droit de l'entreprise n° 5, p.32, 2019.

C. Lequillerier, L. '«-ubérisation-»-de, and L. Santé,

L. Cnom and . De, , 2009.

, Télémédecine : il faut raison et déontologie garder !, médecins n° 16, mars-avril, 2011.

, Ce terme est bien flou pour quiconque connaît la responsabilité médicale

L. Cnom and W. Le, , 2011.

, Les résultats et conseils qu'il vous fournira ne peuvent en aucun cas remplacer une consultation médicale et ne constituent pas un diagnostic ». Même chose avec l'application pour les smartphones « DocForYou » présenté comme un « chatbot qui personnalise l'information médicale ». L'application précise « « DocForYou ne fait pas de diagnostic. Cette application a pour but de donner une information médicale interactive ». L'application a évidemment son compte Twitter et son « mot-dièse » #DocForYou, qui permet de retracer les témoignages suivants « Mon appli #DocForYou me dit que j'ai la méningite, Rapport du CNOM « Télémédecine et autres prestations médicales électroniques », févr. 2016, 15 p. médicale

, D'autres services relèvent indubitablement de la télémédecine. C'est le cas des services de téléconsultation proposés par les assurances privées complémentaires et les mutuelles. C'est aussi le cas du « deuxième avis médical », proposé par le site Internet www

C. Le, elle pour la sortir de la réglementation relative la télémédecine 75 ; puis il a alerté sur la lourdeur du dispositif normatif prévu pour la télémédecine, qui encourageait les contournements et les manquements déontologiques 76 . On relève en outre nécessairement qu'aux disparités numériques susceptibles de poser des problèmes d'égalité d'accès aux soins entre patients dans le cadre de la télémédecine 77 , s'ajoute

. C'est-précisément-en-raison-de-l'inertie-du-droit-À-déployer-la-télémédecine, puis en raison de ses rigueurs excessives 78 que le risque a été créé. La télémédecine ne crée pas de risque nouveau pour la relation de soin, englober les pharmaciens), vol.79

. Ibid and . Précédente,

L. Cnom and W. Le, , 2011.

. Ibid, , p.73

, CCNE, avis n° 130 du 29 mai 2019, Données massives et santé : une nouvelle approche des enjeux éthiques

, Notamment à compter de l'autorisation de la vente en ligne des médicaments

, Clémentine Lequillerier proposait il y a deux ans deux visions ; une stratégie offensive avec le déploiement complet de la télémédecine, une stratégie défensive avec la règlementation des offres ubérisées , L'« ubérisation » de la santé

, Notamment quant aux prestations ubérisées. CNOM, La Télémédecine face au risque d'ubérisation des prestations médicales : Rappel des positions du Conseil national de l'Ordre des médecins, vol.3, p.p, 2018.