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"Télémédecine et droits des patients", RDSS, Dalloz, 2020, n° 1, p. 61

Résumé : Un titre tout entier du code de la santé publique (CSP) est consacré aux droits des patients et le constat que les enjeux de la télémédecine touchent presque tous les pans en a largement été confirmé 1 lors de la journée d'étude du 8 novembre 2019. Il n'est plus à faire. De même et à l'exception notable des enjeux relatifs aux données personnelles, il ne nous semble pas opportun de parler en matière de télémédecine de « droits nouveaux » pour les patients. Profondément ancrés dans la loi depuis 2002, les droits des patients ne sont plus tout à fait nouveaux. Pas davantage que la télémédecine n'est nouvelle d'ailleurs, ni n'est véritablement nouveau le fait qu'elle est saisie par le droit 2 , même si elle ne l'a été que partiellement depuis 15 ans 3 , puis, plus généralement, mais encore trop mollement, il y a 10 ans 4. Ni émergence de droits nouveaux, donc, ni fragilisation des droits existants. Pour le législateur, la télémédecine, qui est désormais une composante de la télésanté 5 , est l'une des formes de la pratique médicale (art. L6316-1 du CSP) et n'a ainsi pas d'incidence sur la structure actuelle des droits des patients. Et s'il est parfois fait référence à un « droit commun des patients » pour identifier en quoi la pratique de la télémédecine fait éventuellement l'objet de mesures spécifiques, il faut garder en tête que la télémédecine relève du « droit commun des patients ». Pour la suite du propos et en dépit de ce que les catégories peuvent paraître artificielles tant elles sont poreuses, on peut proposer une distinction au sein des droits des patients en identifiant des « droits socles » (égalité dans l'accès aux soins, prise en charge par la sécurité sociale, droit de recevoir des soins appropriés inscrit à l'article L. 1110-5 du CSP et érigé en liberté fondamentale par le Conseil d'État 6) qui sont les prérequis sans la garantie desquels aucun autre droit plus subjectif ne peut être utilement respecté, et, précisément, ces droits plus subjectifs (le droit à la personne de confiance, le droit au secret médical, le droit à l'information, le droit de consentir ou de refuser un soin, le droit de choisir son praticien, le droit de ne pas souffrir, le droit d'accès au dossier médical). En dépit des inquiétudes soulevées par une telle pratique de la médecine, ces derniers droits apparaissent tout à fait compatibles avec la télémédecine, soit spontanément, soit à la faveur de quelques adaptations (I). Quant aux « droits socles », ils pourraient bien être renforcés par la télémédecine (II).
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02497544
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, September 9, 2020 - 4:53:18 PM
Last modification on : Wednesday, September 16, 2020 - 3:09:34 AM
Long-term archiving on: : Friday, December 4, 2020 - 5:17:38 PM

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  • HAL Id : halshs-02497544, version 1

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Citation

Caroline Lantero. "Télémédecine et droits des patients", RDSS, Dalloz, 2020, n° 1, p. 61. Revue de droit sanitaire et social, Sirey, Dalloz, 2020, p. 61. ⟨halshs-02497544⟩

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