Le champ d'application minimaliste de l'article 1792-4-3 du code civil

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2020

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Nicolas Rias

Université Jean Moulin - Lyon 3

Équipe de recherche Louis Josserand

Construction Prescription Civile Construction immobilière Trouble anormal du voisinage Tiers à l'opération Prescription Prescription décennale Point de départ Action en responsabilité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02497348

Soumis le : mardi 3 mars 2020-15:50:17

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

halshs-02497348 , version 1 (03-03-2020)

Nicolas Rias. Le champ d'application minimaliste de l'article 1792-4-3 du code civil. Recueil Dalloz, 2020, 08, pp.466. ⟨halshs-02497348⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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