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Manifestation sportive \textendash titres d'accès : statu quo et confusion: Conseil constitutionnel 14 décembre 2018, n\textordmasculine 2018-754 QPC

Résumé : En jugeant à la Constitution le délit de vente ou de cession irrégulière de titre d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, le Consell constitutionnel n'invite pas le législateur à mieux faire.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02496026
Contributor : Doc Triangle <>
Submitted on : Monday, March 2, 2020 - 4:44:29 PM
Last modification on : Tuesday, March 3, 2020 - 11:38:56 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02496026, version 1

Citation

Karine Roudier. Manifestation sportive \textendash titres d'accès : statu quo et confusion: Conseil constitutionnel 14 décembre 2018, n\textordmasculine 2018-754 QPC. Jurisport: Revue juridique et économique du sport, 2019, pp.35-39. ⟨halshs-02496026⟩

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