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Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal

Résumé : Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02494887
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 29, 2020 - 3:27:57 PM
Last modification on : Sunday, March 1, 2020 - 1:15:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02494887, version 1

Collections

Citation

Marc Segonds. Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.890. ⟨halshs-02494887⟩

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