Suspension d'une décision de l'Autorité polynésienne de la concurrence par la cour d'appel de Paris fondée sur la suspicion d'un défaut d'impartialité du Collège et sur le caractère disproportionné de l'amende prononcée

Marie-Christine Sordino (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 DD - Dynamiques du droit

Paris, 16 oct. 2019, ord. n° RG 19/15773

Mots clés: Concurrence; Autorité polynésienne de la Concurrence; Impartialité

Domaines: Droit

Marie-Christine Sordino. Suspension d'une décision de l'Autorité polynésienne de la concurrence par la cour d'appel de Paris fondée sur la suspicion d'un défaut d'impartialité du Collège et sur le caractère disproportionné de l'amende prononcée. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.832. ⟨halshs-02494879⟩