Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Suspension d'une décision de l'Autorité polynésienne de la concurrence par la cour d'appel de Paris fondée sur la suspicion d'un défaut d'impartialité du Collège et sur le caractère disproportionné de l'amende prononcée

Résumé : Paris, 16 oct. 2019, ord. n° RG 19/15773
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02494879
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 29, 2020 - 3:27:50 PM
Last modification on : Sunday, March 1, 2020 - 1:28:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02494879, version 1

Citation

Marie-Christine Sordino. Suspension d'une décision de l'Autorité polynésienne de la concurrence par la cour d'appel de Paris fondée sur la suspicion d'un défaut d'impartialité du Collège et sur le caractère disproportionné de l'amende prononcée. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.832. ⟨halshs-02494879⟩

Share

Metrics

Record views

36