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Pour la Cour de cassation, les articles L. 420-2 et L. 420-6 du code de commerce sont conformes au principe de la légalité des délits et des peines

Résumé : Crim. 19 déc. 2018, n° 18-82.746
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02494878
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 29, 2020 - 3:27:49 PM
Last modification on : Sunday, March 1, 2020 - 1:28:43 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02494878, version 1

Citation

Marie-Christine Sordino. Pour la Cour de cassation, les articles L. 420-2 et L. 420-6 du code de commerce sont conformes au principe de la légalité des délits et des peines. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.829. ⟨halshs-02494878⟩

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