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Recevabilité de la constitution de partie civile d'une société pour le délit d'abus de confiance commis par son salarié

Résumé : Crim. 20 mars 2019, n° 17-85.246, Bull. crim. n° 56 ; D. 2019. 1858, obs. C. Mascala
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02494876
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 29, 2020 - 3:27:47 PM
Last modification on : Friday, October 9, 2020 - 10:03:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02494876, version 1

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Citation

Haritini Matsopoulou. Recevabilité de la constitution de partie civile d'une société pour le délit d'abus de confiance commis par son salarié. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.824. ⟨halshs-02494876⟩

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