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Journal articles

Recevabilité de la constitution de partie civile d'une société pour le délit d'abus de confiance commis par son salarié

Haritini Matsopoulou 1, 2
1 Université Paris-Saclay
2 IDEP - Institut Droit Ethique Patrimoine
Résumé : Crim. 20 mars 2019, n° 17-85.246, Bull. crim. n° 56 ; D. 2019. 1858, obs. C. Mascala
Mots-clés : Abus de Confiance Constitution de partie civile Détenteur précaire
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02494876
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 29, 2020 - 3:27:47 PM
Last modification on : Friday, October 9, 2020 - 10:03:42 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02494876, version 1

Collections

Citation

Haritini Matsopoulou. Recevabilité de la constitution de partie civile d'une société pour le délit d'abus de confiance commis par son salarié. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.824. ⟨halshs-02494876⟩

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