Le secret professionnel dévoilé dans sa substance juridique… À propos de la condamnation d'un ancien garde des Sceaux par la Cour de justice de la République

Yves Mayaud (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 ICP - Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris

Cour de justice de la République, 30 septembre 2019, n° 1-2019

Mots clés: Constitution et Pouvoirs Publics; Secret Professionnel

Domaines: Droit

Yves Mayaud. Le secret professionnel dévoilé dans sa substance juridique… À propos de la condamnation d'un ancien garde des Sceaux par la Cour de justice de la République. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.816. ⟨halshs-02494872⟩