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Le secret professionnel dévoilé dans sa substance juridique… À propos de la condamnation d'un ancien garde des Sceaux par la Cour de justice de la République

Résumé : Cour de justice de la République, 30 septembre 2019, n° 1-2019
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02494872
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 29, 2020 - 3:27:44 PM
Last modification on : Sunday, March 1, 2020 - 1:15:45 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02494872, version 1

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Citation

Yves Mayaud. Le secret professionnel dévoilé dans sa substance juridique… À propos de la condamnation d'un ancien garde des Sceaux par la Cour de justice de la République. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.816. ⟨halshs-02494872⟩

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