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Déviance n'est pas délinquance : un utile rappel en matière d'agressions sexuelles !

Résumé : Crim. 4 sept. 2019, n° 18-83.467 et n°18-84.334 , non publié au Bulletin
Mots-clés : Agression Sexuelle
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02494871
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 29, 2020 - 3:27:43 PM
Last modification on : Sunday, March 1, 2020 - 1:15:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02494871, version 1

Collections

Citation

Yves Mayaud. Déviance n'est pas délinquance : un utile rappel en matière d'agressions sexuelles !. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.812. ⟨halshs-02494871⟩

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