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Journal articles

Lorsqu'un notaire abuse de la faiblesse d'une personne à des fins de contournement fiscal…

Yves Mayaud 1, 2
1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 ICP - Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris
Résumé : Crim. 18 sept. 2019, n° 18-85.038, publié au Bulletin
Mots-clés : Escroquerie Abus de faiblesse de personnes âgées
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02494870
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 29, 2020 - 3:27:43 PM
Last modification on : Sunday, March 1, 2020 - 1:15:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02494870, version 1

Collections

Citation

Yves Mayaud. Lorsqu'un notaire abuse de la faiblesse d'une personne à des fins de contournement fiscal…. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.810. ⟨halshs-02494870⟩

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