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Lorsqu'un notaire abuse de la faiblesse d'une personne à des fins de contournement fiscal…

Résumé : Crim. 18 sept. 2019, n° 18-85.038, publié au Bulletin
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02494870
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 29, 2020 - 3:27:43 PM
Last modification on : Sunday, March 1, 2020 - 1:15:48 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02494870, version 1

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Citation

Yves Mayaud. Lorsqu'un notaire abuse de la faiblesse d'une personne à des fins de contournement fiscal…. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.810. ⟨halshs-02494870⟩

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