Lorsqu'un notaire abuse de la faiblesse d'une personne à des fins de contournement fiscal
Résumé
Crim. 18 sept. 2019, n° 18-85.038, publié au Bulletin
Article Dans Une Revue
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Année : 2020
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02494870
Soumis le : samedi 29 février 2020-15:27:43
Dernière modification le : jeudi 15 juin 2023-16:16:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02494870 , version 1
Citer
Yves Mayaud. Lorsqu'un notaire abuse de la faiblesse d'une personne à des fins de contournement fiscal
. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.810. ⟨halshs-02494870⟩
Collections
23
Consultations
0
Téléchargements