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Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2020

Pas de mélange des genres de la détention à la dignité !

Résumé

Crim. 18 sept. 2019, n° 19-83.950, publié au Bulletin

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02494869, version 1 (29-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02494869 , version 1

Citer

Yves Mayaud. Pas de mélange des genres de la détention à la dignité !. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2020, 04, pp.808. ⟨halshs-02494869⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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