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De la condition préalable aux éléments constitutifs du délit de mise en danger : mode d'emploi pour le juge

Résumé : Crim. 13 nov. 2019, n° 18-82.719 et n° 18-82.718 (non publié au Bulletin)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02494868
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Saturday, February 29, 2020 - 3:27:41 PM
Last modification on : Sunday, March 1, 2020 - 1:15:47 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02494868, version 1

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Citation

Yves Mayaud. De la condition préalable aux éléments constitutifs du délit de mise en danger : mode d'emploi pour le juge. Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Dalloz, 2020, pp.805. ⟨halshs-02494868⟩

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