Qualification des dockers professionnels : observation sous Cour d’appel de Paris, 2 mars 2007, n° 05/10465, Caisse Nationale de Garantie des Ouvriers Dockers/Gaillardon et a., Jurisdata n°2007-327743

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

La Cour d’appel dit que l’attribution du statut de docker professionnel est indépendante de la délivrance de la carte professionnelle. Elle constate alors que les dockers complémentaires avaient des droits et des obligations d’une grande similitude avec ceux des dockers professionnels pour leur reconnaître cette dernière qualité.

Mots clés: Droit social maritime; Docker; Docker occasionnel; Docker complémentaire

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Qualification des dockers professionnels : observation sous Cour d’appel de Paris, 2 mars 2007, n° 05/10465, Caisse Nationale de Garantie des Ouvriers Dockers/Gaillardon et a., Jurisdata n°2007-327743. 2008, pp.35. ⟨halshs-02494813⟩