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Qualification des dockers professionnels : observation sous Cour d’appel de Paris, 2 mars 2007, n° 05/10465, Caisse Nationale de Garantie des Ouvriers Dockers/Gaillardon et a., Jurisdata n°2007-327743

Résumé : La Cour d’appel dit que l’attribution du statut de docker professionnel est indépendante de la délivrance de la carte professionnelle. Elle constate alors que les dockers complémentaires avaient des droits et des obligations d’une grande similitude avec ceux des dockers professionnels pour leur reconnaître cette dernière qualité.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02494813
Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, February 29, 2020 - 2:35:03 PM
Last modification on : Sunday, March 1, 2020 - 1:30:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02494813, version 1

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Citation

Stéphane Carré. Qualification des dockers professionnels : observation sous Cour d’appel de Paris, 2 mars 2007, n° 05/10465, Caisse Nationale de Garantie des Ouvriers Dockers/Gaillardon et a., Jurisdata n°2007-327743. 2008, pp.35. ⟨halshs-02494813⟩

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