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"Pour une interprétation stricte des critères de dérogation au statut d'espèce protégée", note sous Cour administrative d'appel de Lyon, 16 décembre 2016, Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature et a, req. n°15LY03097 et 15LY03110

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02492769
Contributor : Remi Radiguet <>
Submitted on : Thursday, February 27, 2020 - 12:30:45 PM
Last modification on : Monday, March 22, 2021 - 9:09:26 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02492769, version 1

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Citation

Rémi Radiguet. "Pour une interprétation stricte des critères de dérogation au statut d'espèce protégée", note sous Cour administrative d'appel de Lyon, 16 décembre 2016, Union régionale Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature et a, req. n°15LY03097 et 15LY03110. Revue Juridique de l'Environnement, Société française pour le droit de l'environnement — SFDE, 2017, 42 (3). ⟨halshs-02492769⟩

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