L'interdiction de gérer frappant le dirigeant n'implique pas son exclusion du comité de surveillance

Laurence Caroline Henry

Journal articles

L'interdiction de gérer frappant le dirigeant n'implique pas son exclusion du comité de surveillance

Laurence Caroline Henry ^{1, 2}

1 UNS - Université Nice Sophia Antipolis (... - 2019)

2 CERDP - Centre d'études et de recherches en droit des procédures

Résumé : Com. 8 janv. 2020, n° 18-23.991 (F-P+B)

Mots-clés : Sauvegarde Des Entreprises Responsabilité et sanction Interdiction de gérer Domaine Société anonyme

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02491715
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, February 26, 2020 - 12:10:26 PM
Last modification on : Wednesday, October 14, 2020 - 10:20:03 AM

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