Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire

Résumé

Observations à propos de Cass. com. 5 févr. 2020, n° 18-22.569 (F-P+B) : tout créancier qui, invoquant une fraude commise à son égard, souhaite reprendre ses actions individuelles contre son débiteur après clôture de la liquidation judiciaire de celui-ci pour insuffisance d'actif, doit y être autorisé par le tribunal de la procédure collective si celui-ci n'a pas donné cette autorisation lors de la clôture. Aussi, le juge saisi d'une instance en cours au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce ne peut, en cas d'ouverture, pendant l'instance, d'une liquidation judiciaire contre le débiteur suivie d'une clôture pour insuffisance d'actif, condamner celui-ci au paiement d'une somme d'argent sans constater au préalable que le créancier a obtenu l'autorisation de reprendre ses actions individuelles
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02491714 , version 1 (26-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02491714 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Reprise des poursuites après clôture de la liquidation judiciaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, n° 3, pp.196-197. ⟨halshs-02491714⟩
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